100% santé, des soins pour tous 100% pris en charge

Mis en place depuis 2019, le 100% santé est un dispositif qui donne à tous un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie obligatoire et complémentaire à condition d’être couvert par un contrat de santé complémentaire responsable. 

Le 100% santé concerne les 3 postes clés de la santé : l’optique, le dentaire et l’audiologie.

C’est sur ces domaines de soins que le « reste à charge » est généralement le plus élevé. Sur une sélection de soins dits « essentiels », la réforme « 100% santé » et son dispositif « reste à charge zéro » permettent aux assurés d’être intégralement remboursés.  

Cette réforme agit sur 2 leviers : la limitation des prix et l’augmentation des remboursements, pour rendre accessible une sélection de prothèses dentaires, d’aides auditives et de lunettes, remboursées à 100%. 

Concrètement, des Honoraires Limites de Facturation (HLV) et des Prix Limites de Ventes (PLV) sont mis en place sur cette sélection de soins.

Concernant l’augmentation des remboursements, la Sécurité Sociale augmente sa part sur une sélection de prothèses d’équipement et de soins. Parallèlement, les complémentaires santé responsables ont l’obligation de rembourser intégralement cette sélection à hauteur des montants des Honoraires Limites de Facturation et des Prix Limites de Ventes.

Ces soins sélectionnés, respectueux des tarifs limités, sont identifiés comme des offres packagées en « paniers 100% santé » intégralement remboursés.

Le 1er janvier 2020, les « paniers » ont été définis pour les secteurs dentaire et optique. En 2021, ils se sont élargis à l’audiologie et se sont enrichis de nouveaux soins dentaires ; c’est un dispositif en constante évolution. 

Les soins n’entrant pas dans le « panier 100% santé » sont dénommés « panier libre ». Ce sont les soins dont les tarifs ne sont pas régulés et sur lesquels la Sécurité Sociale a diminué son niveau de remboursement. 

Évolution du dispositif 100% santé en 2022

Depuis le 1er janvier, les organismes complémentaires ont l’obligation de permettre à leurs assurés de bénéficier du tiers-payant intégral sur les soins du 100% santé. 

Une enquête qualité doit être prochainement lancée auprès des assurés afin de mesurer la satisfaction des bénéficiaires de l’offre 100% santé.

Le 100% Santé en Optique

Votre opticien doit vous proposer une gamme constituée d’au moins 17 montures adultes et 10 montures enfants en 2 coloris différents, à moins de 30 €.  

Les verres corrigent l’ensemble des troubles visuels et comportent des traitements obligatoires (amincissement, anti-rayures et anti-reflet).

Vous avez la possibilité de « panacher » l’offre (c’est-à-dire opter pour des verres sans reste à charge et une monture à tarif libre).

Le 100% Santé en dentaire

La réforme a permis la création de 3 types de paniers de soins dès le 1er avril 2019. 

1-Panier 100% Santé RAC Zéro

Comprenant des modèles de couronnes et de bridges qui sont intégralement remboursés à l’assuré par l’assurance maladie et sa complémentaire santé, les tarifs sont plafonnés et dégressifs de 2019 à 2022

 2-Panier RAC Maitrisé

Avec un reste à charge réduit, ce qui permet ainsi à l’assuré de connaitre le montant maximum que le chirurgien-dentiste peut lui demander pour ces soins, les tarifs sont plafonnés et dégressifs de 2019 à 2022.

 3-Panier Libre

Permettant au praticien et à son patient de choisir ensemble les techniques et les matériaux qu’ils souhaitent, la tarification est libre.      ‘’

Près de la moitié (46 %) des actes prothétiques sont intégralement remboursés.

Vous pouvez bénéficier d’un large choix de prothèses fixes ou mobiles, avec des matériaux dont la qualité esthétique sera adaptée à la localisation de la dent (visible ou non visible).

Nouveautés 2022 : Depuis le 1er janvier, les Prothèses à châssis Métallique et les Réparations de Prothèses à châssis Métallique sont plafonnées dans le panier maîtrisé. 

La base de remboursement des couronnes du panier libre rejoint celle des autres paniers et passe de 107,50 € à 120 €. 

Le 100% Santé en audiologie

Les équipements proposés dans ce panier sont de qualité, en termes d’esthétique (dispositifs intra-auriculaires…) mais aussi de performance technique (12 canaux de réglage, amplification sonore d’au moins 30 décibels, système anti-acouphènes, réducteur de bruit du vent, etc.).

La base de remboursement des aides auditives par la Sécurité sociale est doublée (jusqu’à 400 €/oreille).

Nouveauté 2022 : le prix limite de vente des appareils de classe I (aides auditives discrètes et performantes avec de nombreuses fonctionnalités) passe de 950 à 900 euros.

Source : https://www.ameli.fr/assure/actualites/100-sante-des-soins-pour-tous-pris-en-charge-100

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